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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 266 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 182 396 773 1074 1421 1553 1761 2017 )

Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet.

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Texte de loi N° 2634

Article 9

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En lien avec l’amendement 263, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 9.

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