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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 266 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En lien avec l’amendement 263, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 9.
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