Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 265 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile, objets de l’article 1er de la présente loi
Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu, la mise en place d’équipes rassemblant chacune : six bénévoles d’accompagnement environ, des non-soignants affectés à différentes tâches d’animation et de coordination, des psychologues, un médecin 0,1ETP, un infirmier 0,2 ETP.
L’expérimentation vise à vérifier la réplicabilité́ de telles équipes et doit atteindre, à la fin de la période d’expérimentation, un total de cent équipes telles que définies ci-dessus et à mener à bien l’évaluation socio-médico économique du dispositif.
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Près de 640 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. Plus de deux-tiers des personnes qui décèdent ont 75 ans ou plus, ce qui représente un défi pour les structures d’accompagnement des personnes âgées dans leur fin de vie.
Les projections démographiques nous permettent d’anticiper un vieillissement de la population et une hausse du nombre d’affections chroniques en fin de vie. Le ministère de la santé prévoit que la France comptera plus de 700 000 décès d’ici 2040. Selon l’Institut national d’études démographiques (Ined) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de personnes de 75 ans et plus va augmenter d’environ 60 % pendant les 20 prochaines années.
400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs chaque année selon la Cour des comptes (2023), pour être accompagnées dans leur fin de vie. En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes en auront besoin, ce qui implique d’augmenter l’offre en soins palliatifs.
L’objectif des soins palliatifs « n’est pas de guérir, mais de prévenir et de soulager toute souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, sociale ou spirituelle, et de préserver la meilleure qualité de vie possible» (ministère de la santé). C’est donc un impératif moral pour notre société, de manière à réduire la souffrance de nos aînés en fin de vie, autant que possible.
Or l’offre de soins palliatifs est aujourd’hui insuffisante, et essentiellement hospitalière. En 2022, la France comptait 7 546 lits hospitaliers dédiés aux soins palliatifs. Un quart de ces lits se trouvent dans des USP (Unités de Soins Palliatifs), les autres sont des LISP (Lits Identifiés Soins Palliatifs).
20 départements sont encore dépourvus d’USP. S’il est urgent de les en équiper pour faire face aux besoins les plus critiques, la promesse de 21 Unités de Soins Palliatifs et 100 Maisons d’Accompagnement créées d'ici 2034 ne permettra pas d'adresser plus de 4% du besoin restant couvrir.
En outre, 85 % des Français souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ont lieu à l’hôpital, où les personnes meurent seules dans trois situations sur quatre.
La promesse de 50 000 lits supplémentaires d’Hospitalisation à Domicile permettra d’adresser 15% du besoin restant à couvrir.
Compléter l’offre de soins palliatifs et mieux accompagner les personnes en fin de vie, demande de mieux prendre les deux difficultés particulières du domicile :
– L’isolement social : plus de la moitié des personnes en fin de vie habitent seules. Lorsque des aidants sont présents, ils courent un risque d’épuisement et un tiers d’entre eux meurent avant la personne aidée.
– L’isolement médical et la disponibilité́ effective des soignants au domicile, sans laquelle l’évolution des symptômes entraîne de nombreuses hospitalisations inappropriées. Or la France manque de médecins traitants et les visites à domicile sont en voie de disparition.
Un modèle qui combine les aspects sociaux et médicaux et résout ces deux difficultés a été identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs. Il repose sur des équipes hybrides qui combinent d’une part des bénévoles recrutés localement, formés et organisés pour pallier l’isolement social et d’autre part des soignants dédiés employés à temps très partiel pour favoriser leur engagement en ces temps où la ressource médicale est rare.
Cette approche territoriale, qui s’appuie essentiellement sur l’engagement citoyen, permet de cibler territorialement un quartier ou un village, de réduire les distances, d’augmenter l’efficience des soins et de contribuer efficacement à la prévention des hospitalisations évitables.
Une expérimentation permettra le soutien et l’évaluation de ces initiatives pour les soins d’accompagnement à domicile.
Le présent amendement vise donc à expérimenter les centres de soins d’accompagnement à domicile.
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