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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 274 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1555 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 9
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège de médecins ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne lui sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquer la procédure.
L'absence de prise en charge financière est liée à des questions de recevabilité.
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