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Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier

32 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3335 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Besse

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès à l'aide à mourir en cas de pronostic vital engagé à court terme.

23/05/2024 — Amendement N° 3327 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous promouvons régulièrement des campagnes de lutte contre le suicide. Nous sensibilisons les personnes à faire attention à leur entourage et à leurs proches fragiles psychologiquement pour prévenir tout passage à l'acte. Nous félicitons un proche qui aura réussi à convaincre une personne suicidaire ...

23/05/2024 — Amendement N° 3322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Besse

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : L'aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à un s...

23/05/2024 — Amendement N° 3279 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Besse

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le patient en fin de vie souffre et passe par de nombreux états d’esprit. Quand le médecin lui aura confirmé la possibilité pour lui de recevoir une aide à mourir, la confirmation d’un tel choix doit se faire dans un temps conséquent po...

23/05/2024 — Amendement N° 3152 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
M. Bentz, Mme Bassire, Mme Colombier, M. Girard, M. Villedieu

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le 16 février 2023, 13 organisations de soignants ont signé et publié un texte d’opposition à l’évolution législative dont nous débattons, au motif qu’"une telle légalisation conduirait immanquablement à un glissement éthique majeur. La mise en œuvre de garde-fous législatifs, manifestement ...

23/05/2024 — Amendement N° 3094 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Non soutenu)
Mme Besse

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Ce texte à double titre comporte un grand paradoxe. On ne peut prétendre développer les soins palliatifs d'un côté, et légaliser l'euthanasie de l'autre. La priorité est au développement, sur l'ensemble du territoire, des soins palliatifs. Tous les français doivent pouvoir y accéder et ces ...

23/05/2024 — Amendement N° 3078 au texte N° 2634 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Besse

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : L’aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à un soignant. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui pourraie...

23/05/2024 — Amendement N° 3077 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission spéciale et visant à instaurer un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Ce dispositif entre en contradiction frontale avec la mission des professionnels de la psychologie psychiatrie et avec la politique nationale de prévention du suic...

23/05/2024 — Amendement N° 3076 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Besse

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les EHPAD et les autres établissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet de l’établissement et d...

23/05/2024 — Amendement N° 3075 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Cet amendement a été construit avec la SFAP.

23/05/2024 — Amendement N° 3074 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’administration létale par une « personne majeure qui a accepté cette responsabilité ». Nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à une tierce personne, toute consentante qu'elle soit. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui ...

23/05/2024 — Amendement N° 3073 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions. L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres au Québec proposer des euthanasies tout compris : accueil de la famille dans les locaux, administration de la substance ...

23/05/2024 — Amendement N° 3072 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette rédaction contraint la personne à décider d’une date en méconnaissant la fluctuation de la volonté. Fluctuation de la volonté qui explique que 35 % des patients ne retirent pas le produit létal en pharmacie en Oregon. Cet amendement vise à assurer un espace pour que le patient puisse revenir sur ...

23/05/2024 — Amendement N° 3071 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 8 confie au médecin la responsabilité « d’évaluer la dignité ». Or il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d’évaluer la dignité telle que le patient la conçoit lui-même. Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais pourrait p...

23/05/2024 — Amendement N° 3070 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Besse

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette précision de procédure collégiale pluriprofessionnelle qui est trompeuse car la procédure décrite ensuite n’est pas collégiale. - elle ne prévoit pas de concertation avec l’équipe de ...

23/05/2024 — Amendement N° 3069 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Besse

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Exposé sommaire : Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critè...

23/05/2024 — Amendement N° 3068 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Besse

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Cette précision n’apporte rien. Le terme « éventuellement » n’a pas de portée juridique.

23/05/2024 — Amendement N° 3067 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
Mme Besse

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'alinéa 8 de l'article 6 car cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa qui exige une affection incurable. Le caract...

23/05/2024 — Amendement N° 3066 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Besse

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical. Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir a...

23/05/2024 — Amendement N° 3065 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. La dignité de la vie humaine passe par le respect de la vie jusqu'à la fin sans donner la mort....