Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3067 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'alinéa 8 de l'article 6 car cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa qui exige une affection incurable. Le caractère incurable de la maladie ne serait pas dû à la maladie mais à la renonciation de traitement. La reconnaissance du droit au refus de traitement par la loi Kouchner n’a pas été prévue en 2002 pour couvrir ce cas de figure.
La rédaction actuelle soulève également une question, à savoir si le refus de traitement s’explique ou non par les effets secondaires du traitement , ce qui peut se produire.
Et enfin la rédaction actuelle de l'article élargit nettement le champ d’éligibilité de l’euthanasie ce qui est très problématique.
Pour toutes ces raisons, l'amendement supprime la dernière partie de l'alinéa 8 de l'article 6.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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