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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3076 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2702 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 16

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

Les EHPAD et les autres établissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet de l’établissement et donc de l’ensemble des professionnels est d’offrir aux résidents une « aide active à vivre » jusqu’à la fin de leur vie.

Les établissements constituent de vraies communautés de vie entre les résidents, les familles, les professionnels et les bénévoles, entre lesquels les liens sont généralement très étroits. Comme dans une grande famille, chaque décès est un moment partagé de tristesse et de peine.

Dès lors, la pratique de l’aide à mourir dans ces établissements serait une source de troubles profonds et de conflits. Les résidents, qui sont tous des personnes particulièrement vulnérables, s’inquièteraient inéluctablement d’apprendre que leur voisin de chambre, de table ou d’activité s’est suicidé ou a été euthanasié. Les professionnels du soin étant majoritairement hostiles à l’aide à mourir, des tensions importantes se créeraient entre eux alors qu’un bon accompagnement des personnes suppose au contraire la cohérence de l’équipe. Ces inquiétudes, ces craintes, ces tensions et même ces conflits se répercuteraient sur les familles et les bénévoles.

Pour toutes ces raisons, l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans leurs établissements ou, du moins, faut-il que les établissements puissent refuser qu’elle soit pratiquée dans leurs locaux. Le résident qui souhaiterait néanmoins bénéficier d’une aide à mourir pourra bien évidemment y accéder, mais dans d’autres lieux offrant cette possibilité.

Cet amendement a été construit avec la SFAP.

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