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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3072 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cette rédaction contraint la personne à décider d’une date en méconnaissant la fluctuation de la volonté. Fluctuation de la volonté qui explique que 35 % des patients ne retirent pas le produit létal en pharmacie en Oregon.
Cet amendement vise à assurer un espace pour que le patient puisse revenir sur sa décision.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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