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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3069 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».
Exposé sommaire :
Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs.
Cet amendement vise à assurer le caractère cumulatif des critères de souffrances physique pour se voir ouvrir le droit d'accès à l'aide à mourir.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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