Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3070 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette précision de procédure collégiale pluriprofessionnelle qui est trompeuse car la procédure décrite ensuite n’est pas collégiale.
- elle ne prévoit pas de concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne, privant ainsi la réflexion collective d’une dimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
- elle ne prévoit pas de consigner la décision, les motifs de la décision et les avis recueillis dans le dossier du patient, privant ainsi le processus d’une bonne traçabilité.
- elle ne prévoit pas de recueillir de manière systématique l’avis de la personne en charge de la mesure de protection dans les cas où la personne concernée serait placée sous ce régime.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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