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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3073 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2688 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 9

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions.

L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres au Québec proposer des euthanasies tout compris : accueil de la famille dans les locaux, administration de la substance létale et crémation. Malgré une interdiction de publicité pour ce type d’initiatives, les entreprises ont toujours le droit de pratiquer.
Une telle action va à l’encontre de la dignité de la personne et de sa mort.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité d'être euthanasié en dehors du domicile du patient.

Cet amendement à été construit avec la SFAP.

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