Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la pratique Suisse qui tolère le suici...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intervention d’un tiers volontaire outre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte à double titre comporte un grand paradoxe. On ne peut prétendre développer les soins palliatifs d'un côté, et légaliser l'euthanasie de l'autre. La priorité est au développement, sur l'ensemble du territoire, des soins palliatifs. Tous les français doivent pouvoir y accéder et ces services d'...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés. Cet amendement vi...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 7 de cet article étend, par anticipation, dans le projet de loi, le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6, alinéa 9. Cela contrevient au postu...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délai » insérer le mot : « minimal » Exposé sommaire : Autoriser l’euthanasie est un acte terrible dont on ne peut mesurer encore les conséquences chez le médecin qui autorise l’acte. Un délai de 15 jours semble un minimum pour prendre une telle décision. N’imposons pas des délais au p...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le 1° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; « b) Sont ajoutés les mots : « de plus de vingt mille habitants » ; » Exposé sommaire : L'objectif du non cumul des...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Le non cumul des mandat a montré ses limites. Le niveau local est trop éloigné du niveau parlementaire au quotidien et les français le repr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l'avortement n'est, aujourd'hui, pas menacé de suppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir le réceptacle toutes les revendications. Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25 janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir « les rapports ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à d...