Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3074 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 198 379 557 622 787 839 1077 1563 1646 1667 1879 2244 2415 2700 2727 2873 3100 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’administration létale par une « personne majeure qui a accepté cette responsabilité ».
Nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à une tierce personne, toute consentante qu'elle soit. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui pourraient apparaitre chez la personne qui aura administré la substance létale, dans les jours, mois et années qui suivront cet acte.
Tuer ne sera jamais un plaisir. Même par une pseudo fraternité.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.