Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3075 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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