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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3075 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 402 516 632 1085 2701 3341 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.

Texte de loi N° 2634

Article 16

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux.

Cet amendement a été construit avec la SFAP.

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