Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès à l'aide à mourir en cas de pronostic vital engagé à court terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous promouvons régulièrement des campagnes de lutte contre le suicide. Nous sensibilisons les personnes à faire attention à leur entourage et à leurs proches fragiles psychologiquement pour prévenir tout passage à l'acte. Nous félicitons un proche qui aura réussi à convaincre une personne suicidaire ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : L'aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à un s...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le patient en fin de vie souffre et passe par de nombreux états d’esprit. Quand le médecin lui aura confirmé la possibilité pour lui de recevoir une aide à mourir, la confirmation d’un tel choix doit se faire dans un temps conséquent po...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le 16 février 2023, 13 organisations de soignants ont signé et publié un texte d’opposition à l’évolution législative dont nous débattons, au motif qu’"une telle légalisation conduirait immanquablement à un glissement éthique majeur. La mise en œuvre de garde-fous législatifs, manifestement ...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Ce texte à double titre comporte un grand paradoxe. On ne peut prétendre développer les soins palliatifs d'un côté, et légaliser l'euthanasie de l'autre. La priorité est au développement, sur l'ensemble du territoire, des soins palliatifs. Tous les français doivent pouvoir y accéder et ces ...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : L’aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à un soignant. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui pourraie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission spéciale et visant à instaurer un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Ce dispositif entre en contradiction frontale avec la mission des professionnels de la psychologie psychiatrie et avec la politique nationale de prévention du suic...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les EHPAD et les autres établissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet de l’établissement et d...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Cet amendement a été construit avec la SFAP.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’administration létale par une « personne majeure qui a accepté cette responsabilité ». Nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à une tierce personne, toute consentante qu'elle soit. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions. L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres au Québec proposer des euthanasies tout compris : accueil de la famille dans les locaux, administration de la substance ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette rédaction contraint la personne à décider d’une date en méconnaissant la fluctuation de la volonté. Fluctuation de la volonté qui explique que 35 % des patients ne retirent pas le produit létal en pharmacie en Oregon. Cet amendement vise à assurer un espace pour que le patient puisse revenir sur ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 8 confie au médecin la responsabilité « d’évaluer la dignité ». Or il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d’évaluer la dignité telle que le patient la conçoit lui-même. Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais pourrait p...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette précision de procédure collégiale pluriprofessionnelle qui est trompeuse car la procédure décrite ensuite n’est pas collégiale. - elle ne prévoit pas de concertation avec l’équipe de ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Exposé sommaire : Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critè...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Cette précision n’apporte rien. Le terme « éventuellement » n’a pas de portée juridique.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'alinéa 8 de l'article 6 car cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa qui exige une affection incurable. Le caract...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical. Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. La dignité de la vie humaine passe par le respect de la vie jusqu'à la fin sans donner la mort....