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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 481 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
I. – Pour une durée de trois ans et à compter de la publication de la présente loi, deux expérimentations sont mises en place.
La première vise à étendre les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique aux établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
La seconde vise à créer des communautés professionnelles territoriales de l’autonomie, sur le modèle et en coopération avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à ces expérimentations, dans la limite de dix départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce sur la solution la plus pertinente en vue d’une généralisation .
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer deux expérimentations : d'une part, l’extension des communautés professionnelles territoriales de santé aux ESMS et notamment aux EHPAD et d'autre part, la création de communautés professionnelles territoriales de l’autonomie.
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), créées par la loi du 26 janvier 2016, ont pour vocation d’assurer une meilleure coordination de leur action et de concourir à la structuration des parcours de santé. Elles adoptent ainsi une approche de responsabilité populationnelle, en ce sens qu’elles se rassemblent autour d’un projet commun qui répond à un besoin identifié sur le territoire, coconstruit à leur initiative.
Elles sont essentiellement des dispositifs de médecine de ville, constitués par des professionnels libéraux de premier et second recours. Les structures sociales et médico-sociales, secondairement concernés dans la loi, peinent à y prendre part.
Dans le cadre d’une politique visant à prévenir la perte d’autonomie et dans la logique de décloisonnement des secteurs au bénéfice du parcours de santé des usagers et des aidants, la coordination des professionnels de l’autonomie est à organiser à l’échelle des territoires. Le modèle des CPTS répond à cette exigence et devrait être étendu ou dupliqué au champ social et médico-social.
A ce titre, nous proposons deux expérimentations :
- L’extension d’une ou de plusieurs CPTS existantes aux services à domicile. Dans un second temps, les CPTS seront également étendues aux structures d’hébergement pour personnes âgées.
- La création d’une ou de plusieurs « communauté professionnelle territoriale de l’autonomie », calquée sur le modèle de la CPTS, mais composée majoritairement de structures pour personnes âgées.
Sur un territoire défini, des objectifs de prévention de perte d’autonomie seraient donnés aux professionnels et structures organisés en association. Pour atteindre ces objectifs, des financements forfaitaires seraient identifiés et versés à l’association qui porte la CPTS ou la CPTA territorialement compétente qui répartirait ensuite ces fonds à ses adhérents en fonction d’un règlement formalisé en amont.
L’expérimentation porteraient sur trois ans et sur plusieurs types de territoires (urbain, péri-urbain, rural). Une attention particulière serait portée aux dispositifs d’appui à la coordination (DAC), compétents dans la gestion des parcours de cas complexes et d’animation territoriale.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.
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