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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 471 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Le 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la solvabilisation des accueillants familiaux pour les accompagner dans leur mission en indexant l’indemnité prévue pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sur l’indice national d’évolution des loyers.
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’être accueilli en établissement.
Le développement de l’accueil familial passe d’une part par la sécurisation financière de la situation des accueillants, notamment pour faire face aux frais induits par l’accueil.
Tel est l’objet du présent amendement.
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