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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 462 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans l'objectif de construire une société du bien vieillir, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif; et plus largement au secteur médico-social.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion sur la mise en application du principe de « bénéfice raisonnable » aux groupes privés d’EHPAD comme Korian, Orpéa, etc.
Les récentes affaires de maltraitance dans certains de ces établissements doivent en effet inviter le Parlement à engager une telle réflexion.
Cette réflexion aura pour ambition de proposer des solutions concrètes et efficaces permettant de réguler au mieux ces activités.
Tel est l’objet du présent amendement.
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