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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 488 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité des financements de la branche Autonomie dédiés à l’investissement au-delà de 2024.
Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS bénéficieraient d’1,5 Milliard € d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2024.
Au-delà de cette échéance aucune source de financement n’est clairement identifiée afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui a créé la branche autonomie prévoit l’affectation de 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024.
Afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offre inadaptée, il est proposé d’en affecter une quote-part à hauteur de 0.02 point parmi les 0.15 point de CSG assurant ainsi une ressource pérenne à la branche pour soutenir les aides à l’investissement des établissements médico-sociaux.
Un flux d’aide à l’investissement de 300M€ est indispensable à la modernisation architecturale et technologique du secteur médico – social pour prolonger l’effort engagé à l’occasion du Ségur de la Santé.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
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