Discussion des articles
(Vote sur l'ensemble)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements au déve...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'oct...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de l’aide financière créée par le présent article aux salariés d’un particulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâche...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. » Expos...

Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ces professionnels comptent parmi : « 1° Les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la per...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre gratuit le stationnement des titulaires de la carte professionnelle, afin de réduire leurs ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en oeuvre de la carte professionnelle d'un an (du 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2024).

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 313‑1‑4. », insérer les mots : « Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, » Exposé sommaire : Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à clarifier l'objectif de la création d'une carte professionnels des professionnels de l'aide à domicile qui doi...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département; et ce sans délai.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département, e...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette instance peut organiser la consultation de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, de résidents et de leurs proches » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la composition de l'instance territoriale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée notamment le statut de seconde personne ayant une habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle. en cas de décès de la personne initialement désignée. Si nous ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui modifie profondément le régime de l'habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle. Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée le statut de seconde personne exerçant une mesure de protection d'un majeur en cas de décès de la personne initialement désignée. Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons i...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...