Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 491 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article 6111‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé délivrant des soins de longue durée peuvent être autorisés à créer des unités de soins prolongés complexes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accompagner l’évolution des soins de longue durée des établissements de santé en unités de soins prolongés complexes.
Le rapport produit par les professeurs Jeandel et Guérin sur les Unités de Soins de Longue Durée et les EHPAD en juin 2021 formule la nécessité de créer des unités de soins prolongés complexes (USPC) à vocation strictement sanitaire pour mieux accompagner les personnes malades au long cours.
Plusieurs milliers de malades sont aujourd’hui accueillis dans des services de courts ou de moyens séjours dans des conditions inadéquates aussi bien du point de vue de leur prise en charge que par la mobilisation de lits sur une longue période dont ce n’est pas la vocation (phénomène souvent décrit sous le terme de « bed blockers »).
Les USLD actuelles de leur côté ne disposent pas des ressources suffisantes pour accompagner ces malades. De plus, ces malades parfois jeunes, ne peuvent indéfiniment assumer un tarif hébergement de 70 à 80 euros par jour. En effet, ces USLD bien que de nature sanitaire, disposent d’une tarification médico-sociale identique à celle des EHPAD avec un tarif hébergement à la charge des usagers.
La création d’USPC permettrait de garantir la qualité des soins prodigués aux personnes présentant les états pathologiques les plus graves, tout en relevant d’une prise en charge assurée à 100% par l’assurance maladie, comme toute autre activité de soins en établissement de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.