Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 482 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale plus élevée envers les premiers déciles de revenus pilotée par la branche autonomie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à la dégressivité de l'ASH.
L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayant pour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestes d’avoir accès à un établissement d’hébergement pour personne âgée sans discrimination.
A ce jour, nous constatons un taux de non-recours très conséquent (estimé à 75%) montrant un dysfonctionnement autour de cette aide sociale qui n’incite pas les personnes âgées à prétendre à leurs droits. Trois éléments sont à prendre en compte dans ce non-recours :
- Les sommes versées par le département sont récupérables sur la succession ;
- L’attribution de l’aide sociale varie en fonction des départements ne simplifiant par les démarches en cas de mobilité ;
- L’ensemble du mécanisme de solvabilisation ne favorise pas la classe moyenne. Pour exemple, selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, les personnes âgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1 217 euros touchent 148 euros d’ASH, soit 6% du coût total des frais de séjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à 82% du coût total.
Le reste à charge en établissement s’avère être conséquent, quel que soit la classe sociale puisqu’en 2019, près de 80% des résidents sont dans l’incapacité de régler le reste à charge (cf. Données de la DREES).
Pour ces raisons, nous souhaitons proposer une refonte de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive, à l’instar de l’aide au logement. Cette aide serait encadrée par la branche autonomie, voire en délégation à la Caisse d’allocations familiales pour son versement.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.