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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 486 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, est adoptée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
Cette loi de programmation fixe la trajectoire des dépenses publiques arrêtées pour répondre aux objectifs prioritaires du grand âge.
II. – La présente loi détermine notamment :
1° Une trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques globales affectées au grand âge ;
2° Un plan pluriannuel de recrutement et de revalorisation des métiers du grand âge ;
3° Un plan pluriannuel de création de nouvelles solutions d’accompagnement en établissements et à domicile ;
4° Un plan pluriannuel de soutien à l’investissement afin de moderniser et d’adapter l’ensemble du secteur aux nouveaux enjeux liés au vieillissement de la société.
III. – Le Parlement se prononce chaque année sur la cohérence du budget de la sécurité sociale à la loi de programmation pour le grand âge. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour le grand âge.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'adoption d’une loi quinquennale de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
La France entre dans sa phase aiguë de vieillissement de sa population. L’allongement de plus de dix ans de l’espérance de vie entre 1970 et nos jours est une réussite collective, dont la société toute entière peut se féliciter. Pour que cette transformation globale du visage de notre société soit perçue comme une chance pour tous, il convient de répondre aux enjeux nombreux que posent le vieillissement de la population.
Le rapport Libault de 2019, ainsi que celui de la Cour des Comptes de 2022 estiment qu’un soutien de 10 milliards d’euros à la 5ème branche, de mesures nouvelles, est nécessaire d’ici 2030.
Depuis sa révision de 2008, la Constitution française prévoit que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation ».
Cet amendement prévoit donc l’adoption d’une loi de programmation grand âge (LPGA) dont l’objectif est d’apporter une vision de long terme et de fixer une trajectoire financière. Cette LGPA aura également pour objet de préciser l’affectation de ces 10 milliards nécessaires au grand âge.
Un large consensus existe sur cette impérieuse obligation de l’adoption d’une telle loi de programmation.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
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