Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 10)

À l’alinéa 12, après le mot : « détenues » insérer les mots : « par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « le prestataire » insérer les mots : « , ses dirigeants ». II. – À l’alinéa 3, après les mots : « le prestataire », insérer les mots : « , ses dirigeants ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « non nominative ». Exposé sommaire : Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle du mandat précédent. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Ce rapport comprend également pour chaque ministère : « 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ; « 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoris...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Le ré...

À l’alinéa 4 après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou sa version actualisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est...

I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défens...

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. » Exposé sommaire : Ce principe qui permet d’utiliser le budget de personnel vers d’autres dépenses mais interdit l’inverse induit une limitation des crédits de personnel votés pour chaque programme, donc ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne ; « 2° Le capital social et les droits de...

L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. Cela...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou mandats électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le premier rapport rendu à compter de la promulgation de la loi couvre la période écoulée depuis 2017. Le rapport de la...

Après les mots : « onéreux ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre gratuit. » Exposé sommaire : L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une a...