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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Sous-Amendement N° CL168 à l'amendement N° CL164 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Houssin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.
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