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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Sous-Amendement N° CL165 à l'amendement N° CL150 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Houssin.
À l'alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« non nominative ».
Exposé sommaire :
Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.
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