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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL76 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL63 )
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Après les mots :
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du présent alinéa pour réinsérer dans le champ de la proposition de loi les activités de conseil juridique, qui constituent bien des activités de conseil aux termes de la présente proposition de loi.
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