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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Sous-Amendement N° CL166 à l'amendement N° CL159 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Houssin.
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« le prestataire »
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
II. – À l’alinéa 3, après les mots :
« le prestataire »,
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, ils en indiquent dans leur déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur : ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à intégrer les dirigeants des cabinets prestataires à la déclaration d'intérêt prévue à l'article 10, réécrit par cet amendement CL159.
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