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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL82 (Tombe)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 5
L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabinets de conseil qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Il convient en effet de moraliser le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques.
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