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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL91 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
À l’alinéa 4 après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ou sa version actualisée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est passible de la même amende administrative que la non communication de cette déclaration.
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