Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Sous-Amendement N° CL167 à l'amendement N° CL159 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Houssin.
À l’alinéa 12, après le mot :
« détenues »
insérer les mots :
« par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.