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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL81 (Tombe)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 5
L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne.
Cela permettra d’éviter à l’avenir des situations telles que le recours par Edouard Philippe à un cabinet de conseil pour un montant de 30.000 euros HT pour sous-traiter l’exposé des motifs de la loi transport, alors même qu’un ministère entier est consacré à ce secteur.
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