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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL94 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Avant l'article 5
Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.
Exposé sommaire :
Le recours par l’administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans des délais utiles.
En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuables français est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitement abusive.
Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire la mission de conseil envisagée, il importe de la leur confier.
Le présent amendement vise en conséquence à inscrire ce principe de subsidiarité du recours aux cabinets de conseil dans la loi.
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