Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL93 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. »
Exposé sommaire :
Il convient de confier à une entité extérieure à la commission qui va appliquer cet ensemble de règles, le soin de les définir. Dans cette mesure, il semble préférable de prévoir que le règlement intérieur est défini par un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Économie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.