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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL77 (Retiré avant séance)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou mandats électifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.
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