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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6836 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Causse, M. Turquois, Mme Brulebois, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Buchou, M. Favennec-Bécot, Mme Tiegna, Mme Liso, M. Lemaire, M. Bouyx, M. Benoit, M. Ott, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Grelier, M. Royer-Perreaut, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Marion, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Rilhac.
À la fin de la dernière phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :
« ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret »
sont remplacés par les mots :
« sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l’assiette minimale de cotisations pour les artisans commerçants à 600 Smic horaire pour leur permettre de valider quatre trimestres au titre d’une année au lieu de trois.
Prévue de manière facultative à l’article 22 du projet de loi instituant un système de retraite universel, cette proposition a été formulée dans le rapport sur les petites pensions de retraite présenté par Nicolas Turquois et Lionel Causse en 2021.
En effet, pour les artisans et commerçants, le niveau de l’assiette minimale est actuellement fixé à 450 SMIC horaire, ce qui leur permet donc de valider au minimum 3 trimestres par an. Or, l’instauration d’un droit d’option serait susceptible d’emporter une effectivité toute relative, voire inexistante du dispositif.
Afin de limiter le nombre de faibles retraites, il est donc proposé d’augmenter l’assiette minimale de cotisations des artisans commerçants de manière obligatoire.
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