Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9496 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Giraud, M. Perrot, M. Ghomi, M. Sorre, M. Cosson, M. Belhaddad, Mme Decodts, M. Travert, Mme Brulebois, Mme Peyron, M. Lemaire, M. Valence, M. Ledoux, M. Bouyx, Mme Cristol, M. Benoit, M. Ott, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Magnier, Mme Delpech, Mme Chandler, Mme Tiegna, M. Marion, M. Haury, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, et sur l'opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.
Exposé sommaire :
Les saisonniers sont absolument essentiels pour l’économie touristique, mais également pour d’autres secteurs comme l’agriculture, afin de répondre aux besoins de main d’œuvre qui fluctuent énormément sur une année complète. Or, ce statut demeure aujourd’hui précaire, notamment du fait des périodes de chômage qui séparent nécessairement les périodes travaillées. Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement pour mesurer l'impact de la réforme des retraites sur les pensions de retraites des saisonniers et sur la possibilité de mieux les protéger en leur accordant le droit à validation de trimestres supplémentaires lors des périodes non travaillées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.