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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4412 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Christophe, Mme Bellamy, M. Thiébaut, Mme Moutchou, Mme Carel, M. Benoit, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Plassard, Mme Félicie Gérard.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Exposé sommaire :
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des aidants d’une personne en situation de handicap.
Dans un couple, la réduction d’activité peut concerner les deux membres, que ce soit de façon simultanées ou décalée dans le temps de façon à répondre aux besoins de la personne aidée. L’impact sur les droits à la retraite va donc concerner les deux membres du couple et il convient donc de permettre à l’un et à l’autre de bénéficier de cette affiliation à l’AVA.
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