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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5315 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Le Hénanff, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat international en entreprise ou en administration, après avoir obtenu son certificat d’accomplissement. »
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, les Français ayant cotisé à l’étranger pendant une période de leur carrière professionnelle ne peuvent enregistrer leur relevé de carrière auprès des organismes français à leur retour de l’étranger avant d’atteindre l’âge de 55 ans.
Aussi, ils ne peuvent vérifier la bonne prise en compte de cette période de cotisation au sein d’un système de l’Union européenne ou d’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec la France.
Ce relevé de carrière intermédiaire pallierait ce manque d’information et serait donc un vrai plus car il permettrait à l’assuré d’avoir une visibilité avant l’âge de 55 ans sur ses droits à la retraite, et d’anticiper en cas d’erreur de prise en compte de cette période de cotisation.
Cet amendement vise donc à permettre à l’assurer de disposer, à sa demande, d’un relevé de carrière dès son retour en France, qu’il y soit parti pour dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou encore d’un volontariat international en entreprise ou en administration.
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