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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6700 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Exposé sommaire :
Les 250 000 sapeurs-pompiers volontaires, constituant 78 % des effectifs des sapeurs‑pompiers, et représentent donc un maillon essentiel de la protection des Français et de notre modèle de secours et de gestion de crise.
Cet amendement vise à valoriser demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de faire valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires en leur permettant lors qu’ils ont accompli dix années de service, de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Elle est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire.
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