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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19517 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Favennec-Bécot, M. Thiébaut.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer la décote pour les pensions de retraite inférieures à 1200 € brut mensuel.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de supprimer la décote pour les pensions de retraite inférieure à 1200€ brut mensuel.
Ce rapport aurait pour but d'étudier la possibilité d'un plafonnement de la décote aboutissant ainsi à une pension de retraite de 1200€ brut minimum. Voire à une possible suppression de la décote si la retraite hors décote est inférieure à 1200€ brut mensuel, quelle que soit la durée de cotisation.
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