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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19518 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Kervran, Mme Félicie Gérard, M. Favennec-Bécot.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l’instauration d’une pension de réversion au survivant égale à 70% du montant total des pensions du couple, prenant en compte la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint défunt.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport sur la possibilité de l’instauration d’une pension de réversion au survivant égale à 70% du montant total des pensions du couple, prenant en compte la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint défunt.
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