Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen. Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le pri...

I. – Après l’alinéa 100, insérer les six alinéas suivants : « 19° bis Après l’article 717‑3, rétablir l'article 718 dans la rédaction suivante : « « Art 718. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libérati...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la » sont remplacés par le mot : « La ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifi...

I. – Le début du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « À l’exception des personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une interdiction définitive de territoire français ou d’une obligation définitive de quitter le territoire français, l’aide juridiction...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les magistrats de toutes juridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porter atteinte à la confiance publique dans la justice. Cette appréciation tient compte du degré de culpabilité de la personne mise en examen,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compte...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, un rapport sur le périmètre d’action du juge précisant la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « sont prévus et réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravantes de l’i...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « commis à compter » les mots : « non forclos au jour ». Exposé sommaire : Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI permettrait une ré...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code d...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des disc...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de per...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des activités économiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter des procédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictio...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5, ni les ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...