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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL306 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 100, insérer les six alinéas suivants :
« 19° bis Après l’article 717‑3, rétablir l'article 718 dans la rédaction suivante :
« « Art 718. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle des personnes définitivement condamnées peuvent être refusés en toutes circonstances pour éviter de porter atteinte à la confiance publique envers la justice. Ce refus est obligatoire pendant une durée raisonnable pour ne pas porter atteinte à la confiance publique dans la justice, lorsque :
« « 1° Une personne a été définitivement condamnée pour avoir commis ou participé comme auteur ou comme complice à des crimes contre l’humanité, à des crimes contre l’espèce humaine, à des actes de terrorisme ayant directement provoqué ou causé la mort d’une ou plusieurs personnes, ou à des atteintes volontaires à la vie ;
« « 2° Une personne a été définitivement condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans ;
« « 3° Une personne a été définitivement condamnée pour avoir commis une infraction impliquant une arme à feu punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ;
« « 4° Une personne a été définitivement condamnée pour avoir commis une infraction dont la particulière gravité peut être de nature à choquer la morale publique, ou dont la libération peut entrainer un risque de trouble à l’ordre public. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Plus d’un français sur deux ne fait plus confiance à la justice française. Sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal et 80% des Français pensent même que notre justice est inefficace d’après les sondages.
Le durcissement de la délinquance comme certains scandales médiatiques qui ont impacté notre justice telles que l’affaire Sarah Halimi, les 140 citations du suspect de la fusillade de Villerupt ou la libération par erreur d’un détenu condamné à 18 ans de prison la semaine dernière par le parquet de Rennes, ne sont pas de nature à renforcer la confiance des Français dans notre institution judiciaire.
« Décivilisation » pour le Président de la République, « ensauvagement » pour le ministre de l’intérieur ou « sentiment d’insécurité » pour le Garde des Sceaux, malgré la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, jamais la défiance des Français a été aussi forte envers l’institution judiciaire.
Inspiré de la législation pénale canadienne estimant que le placement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice lorsque l’accusation d’une infraction grave paraît fondée ou quand les circonstances de sa perpétration ou la durée de la peine encourue, cet article propose de transposer la notion opposable d’atteinte à la confiance publique dans la justice dans notre droit français.
En ce sens, il propose d’autoriser les magistrats à refuser les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle des personnes définitivement condamnées pour des actes d’une particulière gravité afin d’éviter que cet aménagement de peine, puisse porter atteinte à la confiance publique envers la justice
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