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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL37 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« commis à compter »
les mots :
« non forclos au jour ».
Exposé sommaire :
Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI permettrait une réponse indemnitaire immédiate aux violences commises sur mineurs ou dans un cadre intrafamilial.
De plus, prévoir que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux faits commis à compter de la publication reviendrait à maintenir deux régimes applicables en même temps.
La rédaction de l’alinéa se présenterait comme suit :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits non forclos au jour de la publication de la présente loi. »
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