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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL42 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , renouvelable une fois, ».
Exposé sommaire :
En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.
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