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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL33 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL983 )

Publié le 15 juin 2023 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution.

Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des discussions en séance sur le projet de loi.

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