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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL39 (Adopté)
(1 amendement identique : CL76 )
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »
Exposé sommaire :
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les
Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
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