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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL305 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 3 A
I. – Le début du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « À l’exception des personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une interdiction définitive de territoire français ou d’une obligation définitive de quitter le territoire français, l’aide juridictionnelle peut... (le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit à l’aide juridictionnelle pour les clandestins en situation irrégulière ainsi qu’aux étrangers faisant l’objet d’une IRTF ou d’une OQTF devenue définitive.
En effet, considérant que ces personnes ne devraient pas être présente en France, elles ne doivent pas pouvoir bénéficier de ce droit à l’aide juridictionnelle alors qu’elles violent le droit français.
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