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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL168 (Irrecevable)

Publié le 16 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 29

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV. bis – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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