Fonctionnement du marché du travail

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

Rédiger ainsi cet article : « Les six derniers alinéas de l’article L. 5422‑12 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. En pér...

I. – Par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. La dérogation prévue au premier alinéa ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pour...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1254‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » ; 2° À l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1254‑4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ; 3° À la fin de l’article L. 1254‑10, les mots...

L’article L. 1254‑2 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le caractère autonome du salarié porté est laissé à la libre appréciation de l’entreprise de portage salarial. »; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le portage salarial est ouvert à l’ensemble des statuts professionnels. » Exposé sommair...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendante. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. De plus, il permet aux PME de bénéficier de...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux a à ...

Après l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-2-1. – Un rapport sur l’application et l’opportunité des offres raisonnables d’emploi est remis annuellement au Parlement par l’organisme défini à l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : L’article L5411‑6-2 du code du t...

Au 2° de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». Exposé sommaire : L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu,...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas ...